(23_LEG_123), 2ème débat, art. 1
mardi, 10 octobre 2023 · 10:08
Objet 23_LEG_123 — Exposé des motifs et projet de loi sur la réduction de l’impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques (1er débat) (Suite des débats)
Question soumise au vote
Approuver l’art. 1 tel qu’adopté en premier débat, sans le remplacer par un principe de crédit d’impôt.
Accepté
Vote électronique — 76 Oui 2 abst. 54 Non
Oui 76Non 54Abst. 2