(23_LEG_123), 2ème débat, art. 1, amdt Eggenberger
mardi, 10 octobre 2023 · 10:07
Objet 23_LEG_123 — Exposé des motifs et projet de loi sur la réduction de l’impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques (1er débat) (Suite des débats)
Question soumise au vote
À l’art. 1, remplacer le principe d’une réduction en pourcentage par celui d’un crédit d’impôt.
Refusé
Vote électronique — 56 Oui 0 abst. 76 Non
Oui 56Non 76Abst. 0