(23_LEG_123), 1er débat, art. 2 et 3
mardi, 3 octobre 2023 · 15:37
Objet 23_LEG_123 — Exposé des motifs et projet de loi sur la réduction de l’impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques (1er débat) (Suite des débats)
Question soumise au vote
Approuver les articles 2 et 3 du projet de loi.
Accepté
Vote électronique — 77 Oui 1 abst. 53 Non
Oui 77Non 53Abst. 1