(23_LEG_123), 1er débat, art. 2 et 3
mardi, 3 octobre 2023 · 15:37 · Objet23_LEG_123 — Exposé des motifs et projet de loi sur la réduction de l’impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques (1er débat) (Suite des débats)
Accepté
Vote électronique — 77 Oui 1 abst. 53 Non
Oui 77Non 53Abst. 1