(23_LEG_123), 2ème débat, art. 4, amdt Eggenberger
mardi, 10 octobre 2023 · 10:23
Objet 23_LEG_123 — Exposé des motifs et projet de loi sur la réduction de l’impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques (1er débat) (Suite des débats)
Question soumise au vote
À l’art. 4, remplacer la réduction en pourcentage par un crédit de 72,50 francs par personne imposée conjointement, avec les exclusions prévues pour certains revenus.
Refusé
Vote électronique — 58 Oui 0 abst. 78 Non
Oui 58Non 78Abst. 0