(23_LEG_123), 2ème débat, art. 4
mardi, 10 octobre 2023 · 10:24
Objet 23_LEG_123 — Exposé des motifs et projet de loi sur la réduction de l’impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques (1er débat) (Suite des débats)
Question soumise au vote
Approuver l’art. 4 tel qu’adopté en premier débat, prévoyant une réduction de 3,5 % de l’impôt cantonal de base sur le revenu.
Accepté
Vote électronique — 78 Oui 0 abst. 58 Non
Oui 78Non 58Abst. 0