(23_LEG_123), 1er débat, art. 4, amdt maj com (4,5%; A) - amdt De Benedictis (3,5%; B)
mardi, 3 octobre 2023 · 15:42
Objet 23_LEG_123 — Exposé des motifs et projet de loi sur la réduction de l’impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques (1er débat) (Suite des débats)
Question soumise au vote
À l’art. 4, choisir entre une réduction de 4,5 % proposée par la majorité de la commission et une réduction de 3,5 % proposée par Jerome De Benedictis.
B
Vote électronique — 22 Oui 0 abst. 112 Non
Oui 22Non 112Abst. 0