(23_LEG_123), 1er débat, vote sur l'entrée en matière
mardi, 3 octobre 2023 · 15:09
Objet 23_LEG_123 — Exposé des motifs et projet de loi sur la réduction de l’impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques (1er débat) (Suite des débats)
Question soumise au vote
Décider d’entrer en matière sur le projet de loi de réduction de l’impôt cantonal sur le revenu.
Accepté
Vote électronique — 80 Oui 0 abst. 55 Non
Oui 80Non 55Abst. 0