(23_LEG_123), 1er débat, art. 4 amendé
mardi, 3 octobre 2023 · 15:48
Objet 23_LEG_123 — Exposé des motifs et projet de loi sur la réduction de l’impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques (1er débat) (Suite des débats)
Question soumise au vote
Approuver l’art. 4 amendé, qui fixe la réduction de l’impôt cantonal de base à 3,5 %.
Accepté
Vote électronique — 77 Oui 1 abst. 55 Non
Oui 77Non 55Abst. 1