(23_LEG_123), 1er débat, motion d'ordre Minacci visant à renvoyer le débat après réception du budget
mardi, 3 octobre 2023 · 15:08 · Objet23_LEG_123 — Exposé des motifs et projet de loi sur la réduction de l’impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques (1er débat) (Suite des débats)
Refusé
Vote électronique — 55 Oui 0 abst. 80 Non
Oui 55Non 80Abst. 0