(23_LEG_123), 1er débat, motion d'ordre Minacci visant à renvoyer le débat après réception du budget
mardi, 3 octobre 2023 · 15:08
Objet 23_LEG_123 — Exposé des motifs et projet de loi sur la réduction de l’impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques (1er débat) (Suite des débats)
Question soumise au vote
Décider de reporter la suite du débat jusqu’à la réception du budget.
Refusé
Vote électronique — 55 Oui 0 abst. 80 Non
Oui 55Non 80Abst. 0