(23_LEG_123), 1er débat, art. 4, amdt De Benedictis (3,5%; A) - texte CE (2,5%; B)
mardi, 3 octobre 2023 · 15:44
Objet 23_LEG_123 — Exposé des motifs et projet de loi sur la réduction de l’impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques (1er débat) (Suite des débats)
Question soumise au vote
À l’art. 4, choisir entre la réduction de 3,5 % proposée par Jerome De Benedictis et celle de 2,5 % du Conseil d’État.
A
Vote électronique — 68 Oui 10 abst. 56 Non
Oui 68Non 56Abst. 10