Votes Vaud

22_LEG_270 (LEG)

EMPL Interdiction de la mendicité – Modification de la Loi pénale vaudoise (LPén) (1er débat)

Thèmes

  • Sécurité et justice

Résumé de l'affaire

Le Conseil d’État propose de remplacer l’interdiction générale de la mendicité par une interdiction visant les comportements portant atteinte à la liberté de choix des passants, notamment dans certains lieux, avec avertissement ou amende. La majorité de la commission propose de formuler le principe comme une mendicité autorisée sous réserve de ces comportements; la minorité recommande notamment d’élargir les lieux concernés.

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