(22_LEG_270), 1er débat, suite des débats, art. 23 amendé
mardi, 24 septembre 2024 · 16:17
Objet 22_LEG_270 — EMPL Interdiction de la mendicité – Modification de la Loi pénale vaudoise (LPén) (1er débat)
Question soumise au vote
Approuver l’article 23 dans sa version amendée, qui encadre la mendicité portant atteinte à la liberté de choix des passants et précise certains lieux concernés.
Accepté
Vote électronique — 69 Oui 4 abst. 64 Non
Oui 69Non 64Abst. 4