(22_LEG_270), 1er débat, suite des débats, art. 23, al. 2, lit. b, amdt 4 Bettschart-Narbel
mardi, 24 septembre 2024 · 15:47
Objet 22_LEG_270 — EMPL Interdiction de la mendicité – Modification de la Loi pénale vaudoise (LPén) (1er débat)
Question soumise au vote
À l’article 23, alinéa 2, lettre b, étendre les lieux concernés aux entrées d’immeubles résidentiels, de bureaux, de bâtiments et installations publics, d’établissements médicaux et de soins, ainsi que de musées, théâtres et cinémas.
Accepté
Vote électronique — 76 Oui 2 abst. 61 Non
Oui 76Non 61Abst. 2