(22_LEG_270), 1er débat, suite des débats, art. 23, al. 2, lit. c (nouvelle), amdt Weissert
mardi, 24 septembre 2024 · 16:09
Objet 22_LEG_270 — EMPL Interdiction de la mendicité – Modification de la Loi pénale vaudoise (LPén) (1er débat)
Question soumise au vote
Ajouter une nouvelle lettre c à l’article 23, imposant une distance de cinq mètres par rapport aux lieux visés à la lettre b.
Refusé
Vote électronique — 64 Oui 0 abst. 71 Non
Oui 64Non 71Abst. 0