(22_LEG_270), 2ème débat, vote final
mardi, 1 octobre 2024 · 11:22
Objet 22_LEG_270 — EMPL Interdiction de la mendicité – Modification de la Loi pénale vaudoise (LPén) (1er débat)
Question soumise au vote
Adopter la modification de la loi pénale vaudoise encadrant la mendicité par des interdictions ciblées et des sanctions.
Accepté
Vote électronique — 81 Oui 18 abst. 37 Non
Oui 81Non 37Abst. 18