(22_LEG_270), 1er débat, art. 23, al. 2, lit. b, premier tiret (marchés), amdt min. comm.
mardi, 17 septembre 2024 · 11:50
Objet 22_LEG_270 — EMPL Interdiction de la mendicité – Modification de la Loi pénale vaudoise (LPén) (1er débat)
Question soumise au vote
À l’article 23, alinéa 2, lettre b, étendre l’interdiction à l’ensemble des marchés, et non seulement aux files d’attente des marchés.
Accepté
Vote électronique — 91 Oui 12 abst. 31 Non
Oui 91Non 31Abst. 12