(22_LEG_270), 1er débat, art. 23, al. 2, lit. b, 3ème tiret (crèches), amdt min. comm.
mardi, 17 septembre 2024 · 11:56
Objet 22_LEG_270 — EMPL Interdiction de la mendicité – Modification de la Loi pénale vaudoise (LPén) (1er débat)
Question soumise au vote
À l’article 23, alinéa 2, lettre b, inclure les crèches dans les lieux concernés et préciser la notion de proximité autour des écoles et places de jeux.
Accepté
Vote électronique — 96 Oui 7 abst. 28 Non
Oui 96Non 28Abst. 7