(22_LEG_270), 2ème débat, art. 23 non amendé
mardi, 1 octobre 2024 · 10:52
Objet 22_LEG_270 — EMPL Interdiction de la mendicité – Modification de la Loi pénale vaudoise (LPén) (1er débat)
Question soumise au vote
Approuver l’article 23 sans nouvel amendement, qui définit les comportements et lieux où la mendicité porte atteinte à la liberté de choix des passants.
Accepté
Vote électronique — 69 Oui 4 abst. 56 Non
Oui 69Non 56Abst. 4