(22_LEG_270), 2ème débat, art. 23, al. 2, lit. c (nouvelle), amdt J.-B. Chevalley
mardi, 1 octobre 2024 · 10:50
Objet 22_LEG_270 — EMPL Interdiction de la mendicité – Modification de la Loi pénale vaudoise (LPén) (1er débat)
Question soumise au vote
Ajouter une nouvelle lettre c à l’article 23, imposant une distance de cinq mètres par rapport aux lieux visés à la lettre b.
Refusé
Vote électronique — 45 Oui 10 abst. 78 Non
Oui 45Non 78Abst. 10