(22_LEG_270), 1er débat, suite des débats, art. 23, al. 2, lit. b, amdt Weissert (5ème tiret nouveau)
mardi, 24 septembre 2024 · 15:58
Objet 22_LEG_270 — EMPL Interdiction de la mendicité – Modification de la Loi pénale vaudoise (LPén) (1er débat)
Question soumise au vote
Ajouter à la liste des lieux concernés, notamment les abords des boîtes aux lettres, caissettes de journaux, distributeurs, toilettes publiques, fontaines, places de stationnement, lieux de culte et débarcadères.
Refusé
Vote électronique — 60 Oui 0 abst. 69 Non
Oui 60Non 69Abst. 0