(22_LEG_270), 1er débat, suite des débats, art. 23, al. 2, lit. d (nouvelle), amdt Weissert
mardi, 24 septembre 2024 · 16:16
Objet 22_LEG_270 — EMPL Interdiction de la mendicité – Modification de la Loi pénale vaudoise (LPén) (1er débat)
Question soumise au vote
Ajouter à l’article 23 une disposition interdisant la mendicité pratiquée en groupe.
Refusé
Vote électronique — 52 Oui 8 abst. 78 Non
Oui 52Non 78Abst. 8