(22_LEG_270), 2ème débat, art. 23, al. 2, lit. b, amdt Tran-Nhu

Question soumise au vote

À l’article 23, alinéa 2, lettre b, maintenir notamment les magasins et les établissements médicaux et de soins parmi les lieux concernés, mais écarter les immeubles d’habitation, bureaux, bâtiments et installations publics.