(22_LEG_270), 1er débat, art. 23, al. 1, amdt maj comm.
mardi, 17 septembre 2024 · 11:15
Objet 22_LEG_270 — EMPL Interdiction de la mendicité – Modification de la Loi pénale vaudoise (LPén) (1er débat)
Question soumise au vote
À l’article 23, alinéa 1, remplacer l’interdiction conditionnelle par le principe que la mendicité est autorisée, sauf comportements portant atteinte à la liberté de choix du passant.
Refusé
Vote électronique — 56 Oui 1 abst. 79 Non
Oui 56Non 79Abst. 1