(1er débat) Art. 23a, 23b, 23c et 2
mardi, 24 septembre 2024 · 17:04 · Objet22_LEG_270 — EMPL Interdiction de la mendicité – Modification de la Loi pénale vaudoise (LPén) (1er débat)
Accepté
Main levée — Large majorité avec quelques oppositions et quelques abstentions
Vote à main levée : le procès-verbal ne détaille pas la position de chaque député·e pour ce type de vote.