Justice pénale

• EMPD (1er débat) accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 39'940'000 pour financer la construction d'une zone d'attente carcérale de 60 places de détention et Rapports du Conseil d'Etat au Grand Conseil

  mardi, 12 mai 2026 · 26_LEG_15 · (26_LEG_15), 2ème débat, vote final (maj. absolue requise)

  Accepté
  Un Oui va versSanction, contrôle et détention
• Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Mathilde Marendaz - Conditions de détention illicites : quelle transparence et quelles voies de recours pour le respect des droits des personnes ? (24_INT_168)

  mardi, 5 mai 2026 · 24_REP_293 · (24_REP_293), vote sur la détermination M. Marendaz consistant en un voeu

  Refusé
  Un Oui va versPrévention, peines alternatives et réinsertion
• EMPD EMPD visant à exercer le droit d’initiative du canton en soumettant à l’Assemblée fédérale un projet de modification de l’art. 292 du Code pénal, réprimant l’insoumission à une décision de l’autorité, en vue de punir plus sévèrement cette infraction et réponse à l'initiative Patrick Simonin et consorts (1er débat)

  mardi, 28 janvier 2025 · 24_LEG_94 · (24_LEG_94), vote final

  Accepté
  Un Oui va versSanction, contrôle et détention
• EMPD sur l'Initiative Carine Carvalho et consorts Au nom du groupe socialiste - Initiative cantonale Pour l'introduction dans le code pénal des dispositions réprimant l’usage abusif de l’image et atteinte à la personnalité (Mettons fin au revenge porn !) (21_INI_8) (1er débat)

  mardi, 5 novembre 2024 · 22_LEG_156 · (22_LEG_156), 1er débat, vote d'entrée en matière

  Refusé
  Un Oui va versSanction, contrôle et détention
• Postulat David Raedler et consorts au nom Commission thématique des affaires juridiques (CTAFJ) - Le Canton de Vaud frise encore et toujours les sommets suisses du taux d’incarcération : quelles actions entreprendre pour enfin infléchir ce constat ? (Développement et demande de prise en considération immédiate)

  mardi, 21 mai 2024 · 24_POS_23 · (24_POS_23), prise en considération immédiate du POS et renvoi au CE

  Accepté
  Un Oui va versPrévention, peines alternatives et réinsertion
• Exposé des motifs Exposé des motifs et projet de décret sur les essais pilotes de remise contrôlée de cannabis au sens de l'article 8a de la Loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) et rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la motion Jessica Jaccoud et consorts « Pour associer le canton de Vaud au test de consommation légal de cannabis » (18_MOT_053) et réponse du Conseil d'Etat à la consultation de l'OFSP sur le projet « Cann-L » de la Ville de Lausanne (1er débat)

  mardi, 14 novembre 2023 · 22_LEG_291 · (22_LEG_291), 2ème débat, vote final, vote nominal

  NAccepté
  Un Oui va versPrévention, peines alternatives et réinsertion
• Résolution Loïc Bardet et consorts au nom Alliance vaudoise - L’écologie ne rime pas avec vandalisme (Développement et mise en discussion avec au moins 20 signatures)

  mardi, 2 mai 2023 · 23_RES_9 · (23_RES_9), vote sur la résolution, vote nominal

  NAccepté
  Un Oui va versSanction, contrôle et détention
• Motion Muriel Cuendet Schmidt et consorts au nom Groupe socialiste - Pour limiter et rendre conforme aux normes du Conseil de l’Europe la durée des arrêts disciplinaires sous forme d’isolement au sein des établissements de détention vaudois

  mardi, 21 mars 2023 · 21_MOT_11 · (21_MOT_11), conclusions de la maj. de la comm. (classement)

  Accepté
  Un Oui va versSanction, contrôle et détention
• Motion Jean-Marc Nicolet et consorts au nom de la Commission des visiteurs du Grand Conseil - Mettre fin aux conditions illégales de détention dans les zones carcérales

  mardi, 21 mars 2023 · 22_MOT_7 · (22_MOT_7), conclusions de la comm. (prise en cons. de la MOT et renvoi au CE)

  Accepté
  Un Oui va versPrévention, peines alternatives et réinsertion
• EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant la Loi pénale vaudoise du 19 décembre 1940, Rapports du Conseil d’Etat au Grand Conseil et réponses aux interventions– « Deal de rue » :

  mercredi, 21 décembre 2022 · 21_LEG_120 · (21_LEG_120), 2ème débat, vote final

  Accepté
  Un Oui va versSanction, contrôle et détention
• Résolution Fabrice Moscheni et consorts - L’Etat doit empêcher que les Vaudoises et Vaudois soient pris en otage (Développement et mise en discussion avec au moins 20 signatures)

  mardi, 29 novembre 2022 · 22_RES_19 · (22_RES_19), vote sur la résolution, vote nominal

  NRefusé
  Un Oui va versSanction, contrôle et détention
• Postulat Florence Bettschart-Narbel et consorts - Mendicité : Pour une adaptation de la loi pénale suite à l’arrêt de la CEDH

  mardi, 29 novembre 2022 · 22_POS_68 · (21_MOT_5), conclusions du rapport de la comm. (classement de la MOT transformée en POS)

  Refusé
  Un Oui va versPrévention, peines alternatives et réinsertion
• Motion Raphaël Mahaim et consorts - Abroger la loi vaudoise interdisant la mendicité

  mardi, 29 novembre 2022 · 21_MOT_4 · (21_MOT_4), conclusions du rapport de la comm. (classement de la MOT transformée en POS)

  Accepté
  Un Oui va versSanction, contrôle et détention
• Postulat Muriel Thalmann et consorts - Violences domestiques : pour un suivi efficace des auteur.e.s de violence domestique

  mardi, 11 octobre 2022 · 22_POS_57 · (21_MOT_15), conclusions de la comm. (prise en cons. de la MOT transformée en POS)

  Accepté
  Un Oui va versPrévention, peines alternatives et réinsertion
• Résolution Dylan Karlen et consorts au nom du Groupe UDC - Contre le dérèglement juridique, condamnons fermement toute forme d’éco-délinquance ! (Développement et mise en discussion avec au moins 20 signatures)

  mardi, 15 mars 2022 · 22_RES_5 · (22_RES_5), vote sur la résolution Karlen. vote nominal

  NRefusé
  Un Oui va versSanction, contrôle et détention
• Exposé des motifs et projet de décret portant sur le dépôt d'une initiative cantonale auprès de l'Assemblée fédérale invitant celle-ci à modifier la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) en introduisant une circonstance aggravante en cas de trafic dans l'espace public (18_INI_004) et préavis du Conseil d'Etat sur l'initiative Grégory Devaud et consorts demandant au Conseil d'Etat vaudois d'intervenir auprès des autorités fédérales afin de modifier la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) de sorte d'introduire une circonstance aggravante en cas de trafic dans l'espace public (18_INI_004) (207) (1er débat)

  mardi, 31 août 2021 · LEG_683961 · (LEG_683961), 2ème débat, vote final

  Accepté
  Un Oui va versSanction, contrôle et détention

Aucun vote nominal pour cet axe.