Motion Jean-Marc Nicolet et consorts au nom de la Commission des visiteurs du Grand Conseil - Mettre fin aux conditions illégales de détention dans les zones carcérales

Résumé de l'affaire

La motion demande de mettre fin aux dépassements récurrents de la limite légale de 48 heures dans les zones carcérales vaudoises. Le Conseil d’État évoque notamment l’augmentation des places et la réduction des mises en détention, tout en rappelant qu’il ne peut intervenir dans les décisions judiciaires; la commission recommande de prendre la motion en considération et de la renvoyer au Conseil d’État.