(22_MOT_7), conclusions de la comm. (prise en cons. de la MOT et renvoi au CE)
mardi, 21 mars 2023 · 11:19
Objet 22_MOT_7 — Motion Jean-Marc Nicolet et consorts au nom de la Commission des visiteurs du Grand Conseil - Mettre fin aux conditions illégales de détention dans les zones carcérales
Question soumise au vote
Prendre en considération la motion visant à mettre fin aux dépassements de la durée légale de détention dans les zones carcérales, puis la renvoyer au Conseil d’État.
Accepté
Vote électronique — 111 Oui 1 abst. 0 Non
Oui 111Non 0Abst. 1
Lecture politique de ce vote
Ce vote sert de référence pour les axes retenus pour l'affaire.
Justice pénale
Un Oui va vers Prévention, peines alternatives et réinsertion