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24_LEG_94 (LEG)

EMPD EMPD visant à exercer le droit d’initiative du canton en soumettant à l’Assemblée fédérale un projet de modification de l’art. 292 du Code pénal, réprimant l’insoumission à une décision de l’autorité, en vue de punir plus sévèrement cette infraction et réponse à l'initiative Patrick Simonin et consorts (1er débat)

Thèmes

  • Sécurité et justice
  • Institutions et démocratie

Résumé de l'affaire

L’initiative parlementaire demande de renforcer les peines pour l’insoumission à une décision de l’autorité, notamment face aux violences lors de manifestations sportives. Le Conseil d’État propose un décret pour que le canton soumette à l’Assemblée fédérale une modification de l’art. 292 CP permettant une amende ou une peine privative de liberté, et préavise favorablement son adoption.

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