(24_LEG_94), vote final
mardi, 28 janvier 2025 · 15:56
Objet 24_LEG_94 — EMPD EMPD visant à exercer le droit d’initiative du canton en soumettant à l’Assemblée fédérale un projet de modification de l’art. 292 du Code pénal, réprimant l’insoumission à une décision de l’autorité, en vue de punir plus sévèrement cette infraction et réponse à l'initiative Patrick Simonin et consorts (1er débat)
Question soumise au vote
Les député·e·s se prononçaient sur le décret proposant de soumettre à l’Assemblée fédérale une modification de l’art. 292 CP pour permettre une amende ou une peine privative de liberté.
Accepté
Vote électronique — 99 Oui 1 abst. 0 Non
Oui 99Non 0Abst. 1
Lecture politique de ce vote
Ce vote sert de référence pour les axes retenus pour l'affaire.
Justice pénale
Un Oui va vers Sanction, contrôle et détention