Votes Vaud

22_LEG_291 (LEG)

Exposé des motifs Exposé des motifs et projet de décret sur les essais pilotes de remise contrôlée de cannabis au sens de l'article 8a de la Loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) et rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la motion Jessica Jaccoud et consorts « Pour associer le canton de Vaud au test de consommation légal de cannabis » (18_MOT_053) et réponse du Conseil d'Etat à la consultation de l'OFSP sur le projet « Cann-L » de la Ville de Lausanne (1er débat)

Thèmes

  • Santé
  • Sécurité et justice

Résumé de l'affaire

La motion initiale demandait que le canton participe à un essai de vente légale de cannabis. Le Conseil d’État propose plutôt un cadre cantonal pour les essais pilotes de remise contrôlée, que des communes intéressées pourraient mettre en œuvre sans que l’État porte lui-même le projet; il demande l’adoption du décret et que son rapport soit pris acte en réponse à la motion. Les sources fournies ne précisent pas de recommandation distincte de la commission.

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