Postulat Florence Bettschart-Narbel et consorts - Mendicité : Pour une adaptation de la loi pénale suite à l’arrêt de la CEDH

Résumé de l'affaire

La motion de Florence Bettschart-Narbel, transformée en postulat, propose de réviser l’article 23 de la loi pénale vaudoise : interdire la mendicité active et toute mendicité dans certains lieux, sans convertir l’amende impayée en peine privative de liberté. Le Conseil d’État se dit favorable à une réécriture compatible avec l’arrêt de la CEDH, tandis que la commission recommande de classer le postulat.