22_POS_68 (POS)

Postulat Florence Bettschart-Narbel et consorts - Mendicité : Pour une adaptation de la loi pénale suite à l’arrêt de la CEDH

Votes liés (1)

• (21_MOT_5), conclusions du rapport de la comm. (classement de la MOT transformée en POS)

  mardi, 29 novembre 2022 · Séance du Grand Conseil du mardi 29 novembre 2022
  Refusé