(21_MOT_5), conclusions du rapport de la comm. (classement de la MOT transformée en POS)
mardi, 29 novembre 2022 · 15:08 · Objet22_POS_68 — Postulat Florence Bettschart-Narbel et consorts - Mendicité : Pour une adaptation de la loi pénale suite à l’arrêt de la CEDH
Refusé
Vote électronique — 61 Oui 2 abst. 72 Non
Oui 61Non 72Abst. 2