(21_MOT_5), conclusions du rapport de la comm. (classement de la MOT transformée en POS)
mardi, 29 novembre 2022 · 15:08
Objet 22_POS_68 — Postulat Florence Bettschart-Narbel et consorts - Mendicité : Pour une adaptation de la loi pénale suite à l’arrêt de la CEDH
Question soumise au vote
Faut-il classer le postulat visant à adapter à l’arrêt de la CEDH les règles vaudoises sur la mendicité ?
Refusé
Vote électronique — 61 Oui 2 abst. 72 Non
Oui 61Non 72Abst. 2
Lecture politique de ce vote
Ce vote sert de référence pour les axes retenus pour l'affaire.
Justice pénale
Un Oui va vers Prévention, peines alternatives et réinsertion