Votes Vaud

LEG_683961 (LEG)

Exposé des motifs et projet de décret portant sur le dépôt d'une initiative cantonale auprès de l'Assemblée fédérale invitant celle-ci à modifier la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) en introduisant une circonstance aggravante en cas de trafic dans l'espace public (18_INI_004) et préavis du Conseil d'Etat sur l'initiative Grégory Devaud et consorts demandant au Conseil d'Etat vaudois d'intervenir auprès des autorités fédérales afin de modifier la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) de sorte d'introduire une circonstance aggravante en cas de trafic dans l'espace public (18_INI_004) (207) (1er débat)

Thèmes

  • Sécurité et justice

Résumé de l'affaire

L’initiative de Grégory Devaud propose de déposer auprès de l’Assemblée fédérale une initiative cantonale pour que la LStup prévoie une circonstance aggravante en cas de trafic de stupéfiants dans l’espace public. Le Conseil d’État estime que cette mesure ne répond pas adéquatement au deal de rue, mais renonce à préaviser le projet; la majorité de la commission recommande de le rejeter, tandis que sa minorité en demande l’adoption.

Votes liés (10)