(LEG_683961), 1er débat, vote d'entrée en matière
mardi, 29 juin 2021 · 16:07
Objet LEG_683961 — Exposé des motifs et projet de décret portant sur le dépôt d'une initiative cantonale auprès de l'Assemblée fédérale invitant celle-ci à modifier la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) en introduisant une circonstance aggravante en cas de trafic dans l'espace public (18_INI_004) et préavis du Conseil d'Etat sur l'initiative Grégory Devaud et consorts demandant au Conseil d'Etat vaudois d'intervenir auprès des autorités fédérales afin de modifier la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) de sorte d'introduire une circonstance aggravante en cas de trafic dans l'espace public (18_INI_004) (207) (1er débat)
Question soumise au vote
Décider d’entrer en matière sur le projet de décret demandant une initiative cantonale pour aggraver les sanctions du trafic de stupéfiants dans l’espace public.
Vote électronique — 53 Oui 5 abst. 65 Non