Postulat Muriel Thalmann et consorts - Violences domestiques : pour un suivi efficace des auteur.e.s de violence domestique

Thèmes

Sécurité et justice
Égalité et société

Résumé de l'affaire

La motion initiale demandait de modifier la LOVD pour imposer au moins trois entretiens socio-éducatifs aux auteur·e·s expulsé·e·s de leur domicile. Transformée en postulat, elle est recommandée à l’unanimité par la commission pour renvoi au Conseil d’État, qui devait évaluer la loi et proposer des modifications.

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mardi, 29 juin 2021
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loi d'organisation et de prévention de la lutte contre la violence domestique (LOVD)
mardi, 11 octobre 2022
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mardi, 11 octobre 2022
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Votes liés (1)

(21_MOT_15), conclusions de la comm. (prise en cons. de la MOT transformée en POS)
mardi, 11 octobre 2022 · Séance du Grand Conseil du mardi 11 octobre 2022
Vote de référence
Accepté