Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Mathilde Marendaz - Conditions de détention illicites : quelle transparence et quelles voies de recours pour le respect des droits des personnes ? (24_INT_168)

Résumé de l'affaire

L’interpellation porte sur les critères permettant de qualifier des conditions de détention d’illicites et sur les voies de recours accessibles aux personnes détenues. Le Conseil d’État indique qu’aucune cellule n’est illicite par définition, que l’appréciation dépend notamment de la durée et de la surface, et que les détenus peuvent adresser oralement ou par écrit leurs demandes à l’établissement, avec notamment l’appui de leur avocat.