Votes Vaud

21_LEG_120 (LEG)

EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant la Loi pénale vaudoise du 19 décembre 1940, Rapports du Conseil d’Etat au Grand Conseil et réponses aux interventions– « Deal de rue » :

Thèmes

  • Sécurité et justice

Résumé de l'affaire

Le Conseil d’État propose de modifier la Loi pénale vaudoise afin de permettre des mesures policières d’éloignement, jusqu’à 24 heures et, en cas de récidive, jusqu’à trois mois avec possibilité de recours. Le projet s’inscrit dans un dossier plus large sur le « deal de rue », comprenant un plan d’action ainsi que des rapports et réponses à plusieurs interventions parlementaires; aucune recommandation de commission n’est précisée dans les sources fournies.

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