(21_LEG_120), 2ème débat, vote final
mercredi, 21 décembre 2022 · 15:30
Objet 21_LEG_120 — EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant la Loi pénale vaudoise du 19 décembre 1940, Rapports du Conseil d’Etat au Grand Conseil et réponses aux interventions– « Deal de rue » :
Question soumise au vote
Adopter définitivement le projet de loi modifiant la Loi pénale vaudoise, notamment pour y introduire des mesures policières d’éloignement.
Accepté
Vote électronique — 78 Oui 21 abst. 14 Non
Oui 78Non 14Abst. 21
Lecture politique de ce vote
Ce vote sert de référence pour les axes retenus pour l'affaire.
Justice pénale
Un Oui va vers Sanction, contrôle et détention