(21_LEG_120), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mardi, 29 novembre 2022 · 10:34
Objet 21_LEG_120 — EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant la Loi pénale vaudoise du 19 décembre 1940, Rapports du Conseil d’Etat au Grand Conseil et réponses aux interventions– « Deal de rue » :
Question soumise au vote
Décider si le projet de loi doit faire l’objet immédiatement d’un deuxième débat.
Refusé
Vote électronique — 67 Oui 2 abst. 65 Non
Oui 67Non 65Abst. 2