(1er débat) Art. 25
mardi, 29 novembre 2022 · 10:24 · Objet21_LEG_120 — EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant la Loi pénale vaudoise du 19 décembre 1940, Rapports du Conseil d’Etat au Grand Conseil et réponses aux interventions– « Deal de rue » :
Accepté
Main levée — Large majorité avec quelques oppositions et plusieurs abstentions.
Vote à main levée : le procès-verbal ne détaille pas la position de chaque député·e pour ce type de vote.