Motion Raphaël Mahaim et consorts - Abroger la loi vaudoise interdisant la mendicité

Résumé de l'affaire

La motion de Raphaël Mahaim demande l’abrogation des dispositions de la loi pénale vaudoise interdisant la mendicité, notamment l’article 23, au motif qu’elles portent atteinte aux droits fondamentaux. Les conclusions de la commission soumettent le classement de la motion après sa transformation en postulat.