(21_MOT_4), conclusions du rapport de la comm. (classement de la MOT transformée en POS)
mardi, 29 novembre 2022 · 15:05 · Objet21_MOT_4 — Motion Raphaël Mahaim et consorts - Abroger la loi vaudoise interdisant la mendicité
Accepté
Vote électronique — 76 Oui 3 abst. 56 Non
Oui 76Non 56Abst. 3