(21_MOT_4), conclusions du rapport de la comm. (classement de la MOT transformée en POS)
mardi, 29 novembre 2022 · 15:05
Objet 21_MOT_4 — Motion Raphaël Mahaim et consorts - Abroger la loi vaudoise interdisant la mendicité
Question soumise au vote
Se prononcer sur le classement de la motion Mahaim, transformée en postulat, concernant l’interdiction vaudoise de la mendicité.
Accepté
Vote électronique — 76 Oui 3 abst. 56 Non
Oui 76Non 56Abst. 3
Lecture politique de ce vote
Ce vote sert de référence pour les axes retenus pour l'affaire.
Justice pénale
Un Oui va vers Sanction, contrôle et détention
Égalité et normes sociales
Un Oui va vers Cadre juridique uniforme et normes sociales traditionnelles