EMPD sur l'Initiative Carine Carvalho et consorts Au nom du groupe socialiste - Initiative cantonale Pour l'introduction dans le code pénal des dispositions réprimant l’usage abusif de l’image et atteinte à la personnalité (Mettons fin au revenge porn !) (21_INI_8) (1er débat)

Résumé de l'affaire

L’initiative demande d’introduire dans le Code pénal des dispositions réprimant l’usage abusif d’images et les atteintes à la personnalité, notamment la diffusion non consentie d’images intimes. Le Conseil d’État soutient ses objectifs et propose de transmettre une demande en ce sens à l’Assemblée fédérale, tout en estimant l’initiative potentiellement superflue au vu des évolutions fédérales ; la commission recommande de ne pas entrer en matière sur le projet de décret et de classer l’initiative.