(22_LEG_156), 1er débat, vote d'entrée en matière
mardi, 5 novembre 2024 · 15:08
Objet 22_LEG_156 — EMPD sur l'Initiative Carine Carvalho et consorts Au nom du groupe socialiste - Initiative cantonale Pour l'introduction dans le code pénal des dispositions réprimant l’usage abusif de l’image et atteinte à la personnalité (Mettons fin au revenge porn !) (21_INI_8) (1er débat)
Question soumise au vote
Les député·e·s devaient décider d’entrer en matière sur le projet de décret demandant à l’Assemblée fédérale d’introduire dans le Code pénal des dispositions contre l’usage abusif d’images et les atteintes à la personnalité.
Vote électronique — 0 Oui 1 abst. 112 Non
Lecture politique de ce vote
Ce vote sert de référence pour les axes retenus pour l'affaire.
Justice pénale
Un Oui va vers Sanction, contrôle et détention
Égalité et normes sociales
Un Oui va vers Extension des protections et reconnaissance des minorités