Motion Muriel Cuendet Schmidt et consorts au nom Groupe socialiste - Pour limiter et rendre conforme aux normes du Conseil de l’Europe la durée des arrêts disciplinaires sous forme d’isolement au sein des établissements de détention vaudois
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- mardi, 21 mars 2023 · Séance du Grand Conseil du mardi 21 mars 2023Accepté