Motion Muriel Cuendet Schmidt et consorts au nom Groupe socialiste - Pour limiter et rendre conforme aux normes du Conseil de l’Europe la durée des arrêts disciplinaires sous forme d’isolement au sein des établissements de détention vaudois
Thèmes
- Sécurité et justice
Résumé de l'affaire
La motion demande de réduire et d’encadrer la durée des arrêts disciplinaires en isolement pour les personnes détenues majeures et mineures, afin de respecter les normes internationales et du Conseil de l’Europe. L’ouverture du débat ne précise pas la position du Conseil d’État ni les recommandations de la commission.
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- mardi, 20 avril 2021
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- Vidéomardi, 27 avril 2021
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- mardi, 21 mars 2023 · Séance du Grand Conseil du mardi 21 mars 2023Vote de référenceAccepté