(21_MOT_11), conclusions de la maj. de la comm. (classement)
mardi, 21 mars 2023 · 14:06
Objet 21_MOT_11 — Motion Muriel Cuendet Schmidt et consorts au nom Groupe socialiste - Pour limiter et rendre conforme aux normes du Conseil de l’Europe la durée des arrêts disciplinaires sous forme d’isolement au sein des établissements de détention vaudois
Question soumise au vote
Sur les conclusions de la majorité de la commission proposant le classement de la motion visant à réduire la durée des arrêts disciplinaires en isolement.
Accepté
Vote électronique — 78 Oui 0 abst. 55 Non
Oui 78Non 55Abst. 0
Lecture politique de ce vote
Ce vote sert de référence pour les axes retenus pour l'affaire.
Justice pénale
Un Oui va vers Sanction, contrôle et détention