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24_LEG_139 (LEG)

EMPL Exposé des motifs et projet de loi portant modifiant partiellement de la loi du 7 mars 2006 sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers (LARA) (1er débat)

Thèmes

  • Protection sociale

Résumé de l'affaire

Le Conseil d’État propose de modifier l’article 28 de la LARA afin de donner davantage de souplesse à l’hébergement lors d’un afflux massif et inattendu de personnes relevant de cette loi, notamment pour aménager des structures temporaires et recourir aux abris de protection civile. La commission recommande notamment de donner la priorité aux centres d’accueil temporaires et de prévoir un lieu d’accueil de jour pour les personnes hébergées en abri; elle propose aussi de remplacer « enfant » par « mineur ».

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