(24_LEG_139), 1er débat, LARA, art. 28, al. 2, lit. b, amdt com (accueil de jour)
mardi, 4 mars 2025 · 10:36
Objet 24_LEG_139 — EMPL Exposé des motifs et projet de loi portant modifiant partiellement de la loi du 7 mars 2006 sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers (LARA) (1er débat)
Question soumise au vote
Amendement de la commission prévoyant en principe un lieu d’accueil de jour doté d’un encadrement social adéquat pour les personnes hébergées en abri de protection civile.
Accepté
Vote électronique — 64 Oui 1 abst. 61 Non
Oui 64Non 61Abst. 1