(24_LEG_139), 2ème débat, art. 28, al. 2, lit. b, amdt com (lieu d'accueil)
mardi, 18 mars 2025 · 14:16
Objet 24_LEG_139 — EMPL Exposé des motifs et projet de loi portant modifiant partiellement de la loi du 7 mars 2006 sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers (LARA) (1er débat)
Question soumise au vote
Amendement de la commission à l’art. 28, al. 2, let. b, prévoyant en principe un lieu d’accueil de jour doté d’un encadrement social adéquat pour les personnes hébergées en abri de protection civile.
Refusé
Vote électronique — 62 Oui 1 abst. 64 Non
Oui 62Non 64Abst. 1