(24_LEG_139), 1er débat, LARA, art. 28, al. 2, lit. b, amdt com (mineurs)
mardi, 4 mars 2025 · 10:22
Objet 24_LEG_139 — EMPL Exposé des motifs et projet de loi portant modifiant partiellement de la loi du 7 mars 2006 sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers (LARA) (1er débat)
Question soumise au vote
Amendement de la commission à l’art. 28, al. 2, let. b, remplaçant « enfant » par « mineur » parmi les personnes en principe non hébergées dans un abri de protection civile.
Accepté
Vote électronique — 77 Oui 5 abst. 46 Non
Oui 77Non 46Abst. 5